Législation française sur l’ « ostéopathie »
1953
Décret demandant au Ministère de l’Éducation nationale d’enseigner la chiropraxie dans les facultés et écoles de médecine sous réserve de trouver un professeur compétent et responsable, ce qui n’a pas été possible à cette période.
1962
L’arrêté du ministre de la Santé et l’article 371 du Code de la Santé Publique, réservent aux seuls médecins le diagnostic et le traitement conduisant à la pratique des manipulations vertébrales et notamment la chiropraxie mais qui n’en fait ni une spécialité ni une compétence.
1987
Sur demande du ministre de la Santé, l’Académie Nationale de Médecine est invitée à donner son avis sur l’ostéopathie, la chiropraxie et même sur l’étiopathie venant de Suisse (et qui semble avoir disparu). Le Conseil de l’Ordre a suivi l’avis de l’Académie nationale de médecine sur le caractère médical strict de la manipulation vertébrale chiropratique ou « ostéopathique ». Cette mise entre guillemets pour tenir compte d’un terme inapproprié mais qui s’est diffusé dans le public. Il n’est pas envisagé alors d’autres techniques manuelles dans le mot ostéopathie. Le premier enseignement hospitalier est fait à l’Hôpital Lariboisière en 1963 suivi de la création d’un D.U. de « médecine » ostéopathique en 1969 à l’Hôtel Dieu de Paris, rattaché à l’université Paris VI.
1996
Mise en place des D.I.U. de médecine physique et de réadaptation dans 15 facultés de médecine.
1997
Le 21 mai 1997, le Parlement Européen a demandé dans un but d’harmonisation, la légalisation de certaines médecines parallèles dont l’“ostéopathie”.
Adoption du 2ème rapport LANNOYE sur les « médecines alternatives » par le Parlement Européen.
2002
La loi du 4 mars 2002, article 75, relatif à « l’usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur » autorise le titre d’ostéopathe ou de chiropracteur à des praticiens non médecins. Les décrets de la loi entendaient mettre fin à une situation où de nombreux non-médecins pratiquaient l’“ostéopathie” en toute illégalité, sans garantie pour les patients. Les praticiens non-médecins devraient ainsi bénéficier de formation valable et validée d’une durée de 6 ans. Par ailleurs, pour avoir le droit de pratiquer leur profession, les ostéopathes devront désormais être inscrits sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département de leur résidence professionnelle. Enfin, ces professionnels seront dorénavant soumis à une obligation de formation continue.
De nouveaux textes auraient du préciser ces points mais depuis la promulgation de la loi, aucun décret n’a vu le jour.
Article 75 (de la loi du 4 mars 2002)
L’usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire.
S’il s’agit d’un diplôme délivré à l’étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.
Les praticiens en exercice, à la date d’application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d’ostéopathe ou de chiropracteur s’ils satisfont à des conditions de formation ou d’expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret.
Toute personne faisant un usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue, dans des conditions définies par décret. L’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé est chargée d’élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa.
Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles il sont appelés à les accomplir.
Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s’ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations.
2007
Décret 2007 – 435 du Journal Officiel du 25 mars 2007
(Voir directement sur le site du gouvernement)
Il autorise la pratique d’actes de diagnostic et de traitement à des personnes qui ne sont ni médecins, ni masseurs kinésithérapeutes, sans diagnostic médical préalable.
Après la publication de cet article 75, un rapport sur l’“ostéopathie” et la chiropraxie a été demandé par le Gouvernement à un groupe de travail.
Ce rapport d’experts est particulièrement intéressant.
Il est disponible sur Internet et téléchargeable à la page « Annexes » de ce site.